Particuliers, entreprises, avocats
Une décision de justice à faire exécuter ? Nous nous en chargeons.
Appelez-nous : nous définissons ensemble les actions nécessaires pour faire respecter vos droits, du commandement de payer à la saisie.
Les mesures conservatoires
Toute personne qui justifie de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur. Une autorisation préalable n'est pas nécessaire en cas de loyer impayé résultant d'un contrat écrit, de chèque impayé, de lettre de change acceptée, de titre exécutoire ou de décision de justice.
- Saisie conservatoire des meubles du débiteur
- Saisie conservatoire du compte bancaire, des valeurs mobilières et parts sociales
- Inscription d'une hypothèque provisoire sur un immeuble
- Nantissement provisoire sur un fonds de commerce
Les voies d'exécution
Porteur de l'original du titre exécutoire (ordonnance d'injonction de payer, jugement, acte notarié…), le commissaire de justice peut procéder à toutes les mesures d'exécution prévues par la loi :
- Saisie du compte bancaire
- Saisie entre les mains de tout tiers détenteur de fonds
- Saisie des meubles au domicile du débiteur ou chez un tiers
- Saisie du salaire
- Saisie des valeurs mobilières et parts sociales
- Saisie et enlèvement du véhicule
- Saisie immobilière
- Saisie d'un coffre-fort
- Expulsion
Nous accomplissons toutes les démarches légales destinées à identifier l'employeur, les comptes bancaires, les véhicules et la nouvelle adresse de votre débiteur.
Notre compétence
Exécution forcée sur l'ensemble du ressort de la Cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne (31), Ariège (09), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82) — et pilotage national via notre réseau de confrères. Contactez-nous au 05 34 46 33 33.
FAQ — Exécution et saisies
Voir les 36 autres questions ↓Réduire ↑
Nos communes d'intervention en Haute-Garonne
Voir les 49 communes ↓Réduire ↑
- Exécution de décision de justice Aucamville
- Exécution de décision de justice Aussonne
- Exécution de décision de justice Auzeville Tolosane
- Exécution de décision de justice Balma
- Exécution de décision de justice Blagnac
- Exécution de décision de justice Bouloc
- Exécution de décision de justice Bruguières
- Exécution de décision de justice Carbonne
- Exécution de décision de justice Castanet-Tolosan
- Exécution de décision de justice Castelginest
- Exécution de décision de justice Castelmaurou
- Exécution de décision de justice Castelnau d Estretefonds
- Exécution de décision de justice Cornebarrieu
- Exécution de décision de justice Eaunes
- Exécution de décision de justice Escalquens
- Exécution de décision de justice Fenouillet
- Exécution de décision de justice Fonsorbes
- Exécution de décision de justice Fontenilles
- Exécution de décision de justice Frouzins
- Exécution de décision de justice Gratentour
- Exécution de décision de justice L'Union
- Exécution de décision de justice La Salvetat Saint Gilles
- Exécution de décision de justice Labarthe sur Leze
- Exécution de décision de justice Labege
- Exécution de décision de justice Launaguet
- Exécution de décision de justice Leguevin
- Exécution de décision de justice Merville
- Exécution de décision de justice Mondonville
- Exécution de décision de justice Montrabe
- Exécution de décision de justice Nailloux
- Exécution de décision de justice Pechbonnieu
- Exécution de décision de justice Pibrac
- Exécution de décision de justice Pins Justaret
- Exécution de décision de justice Plaisance-du-Touch
- Exécution de décision de justice Portet-sur-Garonne
- Exécution de décision de justice Quint Fonsegrives
- Exécution de décision de justice Ramonville-Saint-Agne
- Exécution de décision de justice Roques sur Garonne
- Exécution de décision de justice Roquettes
- Exécution de décision de justice Saint Alban
- Exécution de décision de justice Saint Jory
- Exécution de décision de justice Saint-Jean
- Exécution de décision de justice Saint-Lys
- Exécution de décision de justice Saint-Orens-de-Gameville
- Exécution de décision de justice Seysses
- Exécution de décision de justice Toulouse
- Exécution de décision de justice Tournefeuille
- Exécution de décision de justice Verfeil
- Exécution de décision de justice Villeneuve-Tolosane