Particuliers, entreprises, avocats
Une décision de justice à faire exécuter ? Nous nous en chargeons.
Appelez-nous : nous définissons ensemble les actions nécessaires pour faire respecter vos droits, du commandement de payer à la saisie.
Les mesures conservatoires
Toute personne qui justifie de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur. Une autorisation préalable n'est pas nécessaire en cas de loyer impayé résultant d'un contrat écrit, de chèque impayé, de lettre de change acceptée, de titre exécutoire ou de décision de justice.
- Saisie conservatoire des meubles du débiteur
- Saisie conservatoire du compte bancaire, des valeurs mobilières et parts sociales
- Inscription d'une hypothèque provisoire sur un immeuble
- Nantissement provisoire sur un fonds de commerce
Les voies d'exécution
Porteur de l'original du titre exécutoire (ordonnance d'injonction de payer, jugement, acte notarié…), le commissaire de justice peut procéder à toutes les mesures d'exécution prévues par la loi :
- Saisie du compte bancaire
- Saisie entre les mains de tout tiers détenteur de fonds
- Saisie des meubles au domicile du débiteur ou chez un tiers
- Saisie du salaire
- Saisie des valeurs mobilières et parts sociales
- Saisie et enlèvement du véhicule
- Saisie immobilière
- Saisie d'un coffre-fort
- Expulsion
Nous accomplissons toutes les démarches légales destinées à identifier l'employeur, les comptes bancaires, les véhicules et la nouvelle adresse de votre débiteur.
Notre compétence
Exécution forcée sur l'ensemble du ressort de la Cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne (31), Ariège (09), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82) — et pilotage national via notre réseau de confrères. Contactez-nous au 05 34 46 33 33.
FAQ — Exécution et saisies
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Nos communes d'intervention en Haute-Garonne
Nos commissaires de justice sont territorialement compétents, pour les activités réglementées, sur l'ensemble du ressort de la Cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne (31), Ariège (09), Tarn (81) et Tarn-et-Garonne (82). Voici les 347 communes de Haute-Garonne où notre étude intervient, classées par ordre alphabétique.
Voir les 347 communes ↓Réduire ↑
A
- Exécution de décision de justice Aignes (31550)
- Exécution de décision de justice Aigrefeuille (31280)
- Exécution de décision de justice Albiac (31460)
- Exécution de décision de justice Aucamville (31140)
- Exécution de décision de justice Auragne (31190)
- Exécution de décision de justice Aureville (31320)
- Exécution de décision de justice Auriac-sur-Vendinelle (31460)
- Exécution de décision de justice Auribail (31190)
- Exécution de décision de justice Aurin (31570)
- Exécution de décision de justice Aussonne (31840)
- Exécution de décision de justice Auterive (31190)
- Exécution de décision de justice Auzeville-Tolosane (31320)
- Exécution de décision de justice Auzielle (31650)
- Exécution de décision de justice Avignonet-Lauragais (31290)
- Exécution de décision de justice Ayguesvives (31450)
- Exécution de décision de justice Azas (31380)
B
- Exécution de décision de justice Balma (31130)
- Exécution de décision de justice Bax (31310)
- Exécution de décision de justice Baziège (31450)
- Exécution de décision de justice Bazus (31380)
- Exécution de décision de justice Beaufort (31370)
- Exécution de décision de justice Beaumont-sur-Lèze (31870)
- Exécution de décision de justice Beaupuy (31850)
- Exécution de décision de justice Beauteville (31290)
- Exécution de décision de justice Beauville (31460)
- Exécution de décision de justice Beauzelle (31700)
- Exécution de décision de justice Belberaud (31450)
- Exécution de décision de justice Belbèze-de-Lauragais (31450)
- Exécution de décision de justice Bélesta-en-Lauragais (31540)
- Exécution de décision de justice Bellegarde-Sainte-Marie (31530)
- Exécution de décision de justice Bellesserre (31480)
- Exécution de décision de justice Bérat (31370)
- Exécution de décision de justice Bessières (31660)
- Exécution de décision de justice Blagnac (31700)
- Exécution de décision de justice Bois-de-la-Pierre (31390)
- Exécution de décision de justice Bondigoux (31340)
- Exécution de décision de justice Bonrepos-Riquet (31590)
- Exécution de décision de justice Bonrepos-sur-Aussonnelle (31470)
- Exécution de décision de justice Bouloc (31620)
- Exécution de décision de justice Bourg-Saint-Bernard (31570)
- Exécution de décision de justice Bragayrac (31470)
- Exécution de décision de justice Brax (31490)
- Exécution de décision de justice Bretx (31530)
- Exécution de décision de justice Brignemont (31480)
- Exécution de décision de justice Bruguières (31150)
- Exécution de décision de justice Buzet-sur-Tarn (31660)
- Exécution de décision de justice Le Born (31340)
- Exécution de décision de justice Le Burgaud (31330)
C
- Exécution de décision de justice Cabanac-Séguenville (31480)
- Exécution de décision de justice Cadours (31480)
- Exécution de décision de justice Caignac (31560)
- Exécution de décision de justice Calmont (31560)
- Exécution de décision de justice Cambernard (31470)
- Exécution de décision de justice Cambiac (31460)
- Exécution de décision de justice Canens (31310)
- Exécution de décision de justice Capens (31410)
- Exécution de décision de justice Caragoudes (31460)
- Exécution de décision de justice Caraman (31460)
- Exécution de décision de justice Carbonne (31390)
- Exécution de décision de justice Castagnac (31310)
- Exécution de décision de justice Castanet-Tolosan (31320)
- Exécution de décision de justice Castelginest (31780)
- Exécution de décision de justice Castelmaurou (31180)
- Exécution de décision de justice Castelnau-d'Estrétefonds (31620)
- Exécution de décision de justice Castelnau-Picampeau (31430)
- Exécution de décision de justice Casties-Labrande (31430)
- Exécution de décision de justice Caubiac (31480)
- Exécution de décision de justice Caujac (31190)
- Exécution de décision de justice Cazères (31220)
- Exécution de décision de justice Cépet (31620)
- Exécution de décision de justice Cessales (31290)
- Exécution de décision de justice Cintegabelle (31550)
- Exécution de décision de justice Clermont-le-Fort (31810)
- Exécution de décision de justice Colomiers (31770)
- Exécution de décision de justice Cornebarrieu (31700)
- Exécution de décision de justice Corronsac (31450)
- Exécution de décision de justice Couladère (31220)
- Exécution de décision de justice Cox (31480)
- Exécution de décision de justice Cugnaux (31270)
- Exécution de décision de justice Le Cabanial (31460)
- Exécution de décision de justice Le Castéra (31530)
D
- Exécution de décision de justice Daux (31700)
- Exécution de décision de justice Deyme (31450)
- Exécution de décision de justice Donneville (31450)
- Exécution de décision de justice Drémil-Lafage (31280)
- Exécution de décision de justice Drudas (31480)
E
- Exécution de décision de justice Eaunes (31600)
- Exécution de décision de justice Empeaux (31470)
- Exécution de décision de justice Escalquens (31750)
- Exécution de décision de justice Espanès (31450)
- Exécution de décision de justice Esperce (31190)
F
- Exécution de décision de justice Falga (31540)
- Exécution de décision de justice Fenouillet (31150)
- Exécution de décision de justice Flourens (31130)
- Exécution de décision de justice Folcarde (31290)
- Exécution de décision de justice Fonbeauzard (31140)
- Exécution de décision de justice Fonsorbes (31470)
- Exécution de décision de justice Fontenilles (31470)
- Exécution de décision de justice Forgues (31370)
- Exécution de décision de justice Fourquevaux (31450)
- Exécution de décision de justice Francarville (31460)
- Exécution de décision de justice Fronton (31620)
- Exécution de décision de justice Frouzins (31270)
- Exécution de décision de justice Le Faget (31460)
- Exécution de décision de justice Le Fauga (31410)
- Exécution de décision de justice Le Fousseret (31430)
G
- Exécution de décision de justice Gagnac-sur-Garonne (31150)
- Exécution de décision de justice Gaillac-Toulza (31550)
- Exécution de décision de justice Garac (31480)
- Exécution de décision de justice Gardouch (31290)
- Exécution de décision de justice Gargas (31620)
- Exécution de décision de justice Garidech (31380)
- Exécution de décision de justice Gauré (31590)
- Exécution de décision de justice Gémil (31380)
- Exécution de décision de justice Gensac-sur-Garonne (31310)
- Exécution de décision de justice Gibel (31560)
- Exécution de décision de justice Goutevernisse (31310)
- Exécution de décision de justice Gouzens (31310)
- Exécution de décision de justice Goyrans (31120)
- Exécution de décision de justice Gragnague (31380)
- Exécution de décision de justice Gratens (31430)
- Exécution de décision de justice Gratentour (31150)
- Exécution de décision de justice Grazac (31190)
- Exécution de décision de justice Grenade (31330)
- Exécution de décision de justice Grépiac (31190)
- Exécution de décision de justice Le Grès (31480)
I
- Exécution de décision de justice Issus (31450)
- Exécution de décision de justice L'Isle-en-Dodon (31230)
J
- Exécution de décision de justice Juzes (31540)
L
- Exécution de décision de justice Labarthe-sur-Lèze (31860)
- Exécution de décision de justice Labastide-Beauvoir (31450)
- Exécution de décision de justice Labastide-Clermont (31370)
- Exécution de décision de justice Labastide-Saint-Sernin (31620)
- Exécution de décision de justice Labastidette (31600)
- Exécution de décision de justice Labège (31670)
- Exécution de décision de justice Labruyère-Dorsa (31190)
- Exécution de décision de justice Lacaugne (31390)
- Exécution de décision de justice Lacroix-Falgarde (31120)
- Exécution de décision de justice Lafitte-Vigordane (31390)
- Exécution de décision de justice Lagarde (31290)
- Exécution de décision de justice Lagardelle-sur-Lèze (31870)
- Exécution de décision de justice Lagrâce-Dieu (31190)
- Exécution de décision de justice Lagraulet-Saint-Nicolas (31480)
- Exécution de décision de justice Lahage (31370)
- Exécution de décision de justice Lahitère (31310)
- Exécution de décision de justice Lamasquère (31600)
- Exécution de décision de justice Lanta (31570)
- Exécution de décision de justice Lapeyrère (31310)
- Exécution de décision de justice Lapeyrouse-Fossat (31180)
- Exécution de décision de justice Laréole (31480)
- Exécution de décision de justice Larra (31330)
- Exécution de décision de justice Lasserre-Pradère (31530)
- Exécution de décision de justice Latour (31310)
- Exécution de décision de justice Latrape (31310)
- Exécution de décision de justice Launac (31330)
- Exécution de décision de justice Launaguet (31140)
- Exécution de décision de justice Lautignac (31370)
- Exécution de décision de justice Lauzerville (31650)
- Exécution de décision de justice Lavalette (31590)
- Exécution de décision de justice Lavelanet-de-Comminges (31220)
- Exécution de décision de justice Lavernose-Lacasse (31410)
- Exécution de décision de justice Layrac-sur-Tarn (31340)
- Exécution de décision de justice Léguevin (31490)
- Exécution de décision de justice Lescuns (31220)
- Exécution de décision de justice Lespinasse (31150)
- Exécution de décision de justice Lévignac (31530)
- Exécution de décision de justice Lherm (31600)
- Exécution de décision de justice Longages (31410)
- Exécution de décision de justice Loubens-Lauragais (31460)
- Exécution de décision de justice Lux (31290)
M
- Exécution de décision de justice La Magdelaine-sur-Tarn (31340)
- Exécution de décision de justice Mailholas (31310)
- Exécution de décision de justice Marignac-Lasclares (31430)
- Exécution de décision de justice Marliac (31550)
- Exécution de décision de justice Marquefave (31390)
- Exécution de décision de justice Martres-Tolosane (31220)
- Exécution de décision de justice Mascarville (31460)
- Exécution de décision de justice Massabrac (31310)
- Exécution de décision de justice Mauran (31220)
- Exécution de décision de justice Mauremont (31290)
- Exécution de décision de justice Maurens (31540)
- Exécution de décision de justice Mauressac (31190)
- Exécution de décision de justice Maureville (31460)
- Exécution de décision de justice Mauvaisin (31190)
- Exécution de décision de justice Mauzac (31410)
- Exécution de décision de justice Menville (31530)
- Exécution de décision de justice Mérenvielle (31530)
- Exécution de décision de justice Mervilla (31320)
- Exécution de décision de justice Merville (31330)
- Exécution de décision de justice Miremont (31190)
- Exécution de décision de justice Mirepoix-sur-Tarn (31340)
- Exécution de décision de justice Mondavezan (31220)
- Exécution de décision de justice Mondonville (31700)
- Exécution de décision de justice Mondouzil (31850)
- Exécution de décision de justice Monès (31370)
- Exécution de décision de justice Monestrol (31560)
- Exécution de décision de justice Mons (31280)
- Exécution de décision de justice Montaigut-sur-Save (31530)
- Exécution de décision de justice Montastruc-la-Conseillère (31380)
- Exécution de décision de justice Montastruc-Savès (31370)
- Exécution de décision de justice Montaut (31410)
- Exécution de décision de justice Montberaud (31220)
- Exécution de décision de justice Montberon (31140)
- Exécution de décision de justice Montbrun-Bocage (31310)
- Exécution de décision de justice Montbrun-Lauragais (31450)
- Exécution de décision de justice Montclar-de-Comminges (31220)
- Exécution de décision de justice Montclar-Lauragais (31290)
- Exécution de décision de justice Montégut-Bourjac (31430)
- Exécution de décision de justice Montégut-Lauragais (31540)
- Exécution de décision de justice Montesquieu-Lauragais (31450)
- Exécution de décision de justice Montesquieu-Volvestre (31310)
- Exécution de décision de justice Montgaillard-Lauragais (31290)
- Exécution de décision de justice Montgazin (31410)
- Exécution de décision de justice Montgeard (31560)
- Exécution de décision de justice Montgiscard (31450)
- Exécution de décision de justice Montgras (31370)
- Exécution de décision de justice Montjoire (31380)
- Exécution de décision de justice Montlaur (31450)
- Exécution de décision de justice Montoussin (31430)
- Exécution de décision de justice Montpitol (31380)
- Exécution de décision de justice Montrabé (31850)
- Exécution de décision de justice Mourvilles-Basses (31460)
- Exécution de décision de justice Mourvilles-Hautes (31540)
- Exécution de décision de justice Muret (31600)
N
- Exécution de décision de justice Nailloux (31560)
- Exécution de décision de justice Noé (31410)
- Exécution de décision de justice Nogaret (31540)
- Exécution de décision de justice Noueilles (31450)
O
- Exécution de décision de justice Odars (31450)
- Exécution de décision de justice Ondes (31330)
P
- Exécution de décision de justice Le Pin-Murelet (31370)
- Exécution de décision de justice Le Plan (31220)
- Exécution de décision de justice Palaminy (31220)
- Exécution de décision de justice Paulhac (31380)
- Exécution de décision de justice Péchabou (31320)
- Exécution de décision de justice Pechbonnieu (31140)
- Exécution de décision de justice Pechbusque (31320)
- Exécution de décision de justice Pelleport (31480)
- Exécution de décision de justice Peyssies (31390)
- Exécution de décision de justice Pibrac (31820)
- Exécution de décision de justice Pin-Balma (31130)
- Exécution de décision de justice Pins-Justaret (31860)
- Exécution de décision de justice Pinsaguel (31120)
- Exécution de décision de justice Plagne (31220)
- Exécution de décision de justice Plagnole (31370)
- Exécution de décision de justice Plaisance-du-Touch (31830)
- Exécution de décision de justice Pompertuzat (31450)
- Exécution de décision de justice Portet-sur-Garonne (31120)
- Exécution de décision de justice Poucharramet (31370)
- Exécution de décision de justice Pouy-de-Touges (31430)
- Exécution de décision de justice Pouze (31450)
- Exécution de décision de justice Préserville (31570)
- Exécution de décision de justice Puydaniel (31190)
- Exécution de décision de justice Puysségur (31480)
R
- Exécution de décision de justice Ramonville-Saint-Agne (31520)
- Exécution de décision de justice Rebigue (31320)
- Exécution de décision de justice Renneville (31290)
- Exécution de décision de justice Revel (31250)
- Exécution de décision de justice Rieumajou (31290)
- Exécution de décision de justice Rieumes (31370)
- Exécution de décision de justice Rieux-Volvestre (31310)
- Exécution de décision de justice Riolas (31230)
- Exécution de décision de justice Roques (31120)
- Exécution de décision de justice Roquesérière (31380)
- Exécution de décision de justice Roquettes (31120)
- Exécution de décision de justice Rouffiac-Tolosan (31180)
- Exécution de décision de justice Roumens (31540)
S
- Exécution de décision de justice La Salvetat-Lauragais (31460)
- Exécution de décision de justice La Salvetat-Saint-Gilles (31880)
- Exécution de décision de justice Sabonnères (31370)
- Exécution de décision de justice Saiguède (31470)
- Exécution de décision de justice Saint-Alban (31140)
- Exécution de décision de justice Saint-Araille (31430)
- Exécution de décision de justice Saint-Cézert (31330)
- Exécution de décision de justice Saint-Christaud (31310)
- Exécution de décision de justice Saint-Clar-de-Rivière (31600)
- Exécution de décision de justice Saint-Élix-le-Château (31430)
- Exécution de décision de justice Saint-Gaudens (31800)
- Exécution de décision de justice Saint-Geniès-Bellevue (31180)
- Exécution de décision de justice Saint-Germier (31290)
- Exécution de décision de justice Saint-Hilaire (31410)
- Exécution de décision de justice Saint-Jean (31240)
- Exécution de décision de justice Saint-Jean-Lherm (31380)
- Exécution de décision de justice Saint-Jory (31790)
- Exécution de décision de justice Saint-Julia (31540)
- Exécution de décision de justice Saint-Julien-sur-Garonne (31220)
- Exécution de décision de justice Saint-Léon (31560)
- Exécution de décision de justice Saint-Loup-Cammas (31140)
- Exécution de décision de justice Saint-Lys (31470)
- Exécution de décision de justice Saint-Marcel-Paulel (31590)
- Exécution de décision de justice Saint-Martory (31360)
- Exécution de décision de justice Saint-Michel (31220)
- Exécution de décision de justice Saint-Orens-de-Gameville (31650)
- Exécution de décision de justice Saint-Paul-sur-Save (31530)
- Exécution de décision de justice Saint-Pierre (31590)
- Exécution de décision de justice Saint-Pierre-de-Lages (31570)
- Exécution de décision de justice Saint-Rome (31290)
- Exécution de décision de justice Saint-Rustice (31620)
- Exécution de décision de justice Saint-Sauveur (31790)
- Exécution de décision de justice Saint-Sulpice-sur-Lèze (31410)
- Exécution de décision de justice Saint-Thomas (31470)
- Exécution de décision de justice Saint-Vincent (31290)
- Exécution de décision de justice Sainte-Foy-d'Aigrefeuille (31570)
- Exécution de décision de justice Sainte-Foy-de-Peyrolières (31470)
- Exécution de décision de justice Sainte-Livrade (31530)
- Exécution de décision de justice Sajas (31370)
- Exécution de décision de justice Salles-sur-Garonne (31390)
- Exécution de décision de justice Sana (31220)
- Exécution de décision de justice Saubens (31600)
- Exécution de décision de justice Saussens (31460)
- Exécution de décision de justice Savères (31370)
- Exécution de décision de justice Ségreville (31460)
- Exécution de décision de justice Seilh (31840)
- Exécution de décision de justice Seilhan (31510)
- Exécution de décision de justice Sénarens (31430)
- Exécution de décision de justice Seyre (31560)
- Exécution de décision de justice Seysses (31600)
T
- Exécution de décision de justice Tarabel (31570)
- Exécution de décision de justice Thil (31530)
- Exécution de décision de justice Toulouse (31000)
- Exécution de décision de justice Tournefeuille (31170)
- Exécution de décision de justice Toutens (31460)
- Exécution de décision de justice Trébons-sur-la-Grasse (31290)
V
- Exécution de décision de justice Vacquiers (31340)
- Exécution de décision de justice Vallègue (31290)
- Exécution de décision de justice Vallesvilles (31570)
- Exécution de décision de justice Varennes (31450)
- Exécution de décision de justice Vaudreuille (31250)
- Exécution de décision de justice Vendine (31460)
- Exécution de décision de justice Venerque (31810)
- Exécution de décision de justice Verfeil (31590)
- Exécution de décision de justice Vernet (31810)
- Exécution de décision de justice Vieille-Toulouse (31320)
- Exécution de décision de justice Vieillevigne (31290)
- Exécution de décision de justice Vignaux (31480)
- Exécution de décision de justice Vigoulet-Auzil (31320)
- Exécution de décision de justice Villariès (31380)
- Exécution de décision de justice Villate (31860)
- Exécution de décision de justice Villaudric (31620)
- Exécution de décision de justice Villefranche-de-Lauragais (31290)
- Exécution de décision de justice Villematier (31340)
- Exécution de décision de justice Villemur-sur-Tarn (31340)
- Exécution de décision de justice Villeneuve-lès-Bouloc (31620)
- Exécution de décision de justice Villeneuve-Tolosane (31270)
- Exécution de décision de justice Villenouvelle (31290)
