Condamnation au paiement, expulsion, remise d'un bien, liquidation d'astreinte : l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution donne au créancier muni d'un titre exécutoire le droit d'en poursuivre l'exécution forcée. Nos commissaires de justice l'exercent pour vous à Castanet-Tolosan, Auzeville-Tolosane et Labège.
Les principales mesures d'exécution mises en œuvre à Castanet-Tolosan
Chaque profil de débiteur appelle sa mesure : le salarié de Castanet-Tolosan sera surtout sensible à une saisie des rémunérations ; l'entreprise, à une saisie-attribution sur ses comptes ou entre les mains de ses propres clients ; le débiteur propriétaire de matériel ou de véhicules, à une saisie-vente ou une immobilisation. Notre étude peut interroger le fichier FICOBA pour identifier les comptes bancaires, et croise ces données avec sa connaissance du terrain.
Le titre exécutoire, clé de toute exécution forcée
Avant toute saisie, nous auditons votre titre : est-il exécutoire, a-t-il été régulièrement signifié, la créance est-elle liquide et exigible, le délai de prescription de l'exécution (dix ans pour les jugements) court-il encore ? Ce contrôle initial évite les procédures vouées à l'échec. Ensuite seulement, nous choisissons la mesure la plus efficace contre votre débiteur de Castanet-Tolosan : compte bancaire, salaire, biens meubles ou véhicule.
Expulsion et reprise des lieux : un cadre strict
Reprendre un bien occupé à Castanet-Tolosan ne s'improvise jamais : commandement de quitter les lieux, délais légaux, trêve hivernale, demande de concours de la force publique, gestion des meubles laissés sur place ; chaque étape est réglementée et chaque irrégularité peut être exploitée par l'occupant. Notre étude organise ces opérations de bout en bout, en lien avec la préfecture et les forces de l'ordre du secteur, et remet au propriétaire un procès-verbal de reprise qui solde juridiquement l'occupation.
Où pouvons-nous exécuter votre décision ?
Depuis la réforme de la profession, les commissaires de justice exécutent sur tout le ressort de leur cour d'appel : pour notre étude, la cour d'appel de Toulouse, soit la Haute-Garonne (31), l'Ariège (09), le Tarn (81) et le Tarn-et-Garonne (82). Castanet-Tolosan est donc pleinement dans notre champ d'action, comme Auzeville-Tolosane et Ramonville-Saint-Agne. Si votre débiteur détient aussi des actifs hors ressort, nous coordonnons l'exécution avec des confrères locaux.
Qui paie les frais d'exécution ?
Le principe est protecteur pour le créancier : une fois le titre exécutoire obtenu, les frais des saisies s'ajoutent à la dette du débiteur (article L. 111-8 du CPCE) et les actes sont facturés au tarif fixé par décret, sans marge discrétionnaire. Notre valeur ajoutée est ailleurs : évaluer la solvabilité du débiteur de Castanet-Tolosan avant d'agir, séquencer les mesures pour maximiser le recouvrement, et savoir s'arrêter, ou attendre, quand l'exécution immédiate ne rapporterait rien.
Pour les mesures d'exécution et les significations, notre compétence territoriale couvre l'ensemble du ressort de la cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne (31), Ariège (09), Tarn (81) et Tarn-et-Garonne (82). Castanet-Tolosan en fait pleinement partie.
Une étude proche de Castanet-Tolosan
Exécuter à Castanet-Tolosan, c'est d'abord connaître le terrain : notre étude, implantée à 20 km dans le secteur Sud-Est — Lauragais, y intervient toute l'année. Repérage des adresses, vérification de l'occupation effective, coordination avec les forces de l'ordre quand le concours de la force publique est requis : la proximité accélère chaque étape.
Saisie, expulsion, recouvrement d'astreinte à Castanet-Tolosan : nos commissaires de justice prennent le relais. Premier échange au 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Castanet-Tolosan.