Politique de confidentialité
Responsable de traitement
SCP PHALIP BONTAZ COSTA — Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 MURET
Téléphone : 05 34 46 33 33 — Email : etude@pb-huissier-31.fr
Données collectées
Lorsque vous nous confiez un dossier de recouvrement via nos formulaires en ligne, nous collectons : l'identité et les coordonnées du requérant (société, SIREN/SIRET, adresse, téléphone, email), les informations relatives au débiteur, le montant et les justificatifs de la créance (factures, documents contractuels), ainsi que votre signature manuscrite numérisée.
Lorsque vous nous contactez directement par téléphone ou par email, nous traitons les coordonnées et informations que vous nous communiquez pour répondre à votre demande.
Finalités et bases légales
- Traitement des dossiers de recouvrement et des actes : exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande et accomplissement de la mission légale du commissaire de justice.
- Mesure d'audience et efficacité publicitaire : votre consentement (cookies Google Analytics / Google Ads — voir la section Cookies).
Destinataires et sous-traitants
Les données de vos dossiers sont traitées exclusivement par l'étude. Nos sous-traitants techniques : Vercel Inc. (hébergement du site — transferts hors Union européenne encadrés par des clauses contractuelles types), Resend (acheminement des emails de notification) et Google (mesure d'audience, uniquement si vous y avez consenti).
Durées de conservation
Les données des dossiers confiés à l'étude sont conservées pendant la durée du mandat, puis pendant les durées de prescription légale applicables aux actes des commissaires de justice.
Les durées de vie des cookies figurent dans le tableau ci-dessous.
Cookies et traceurs
Aucun traceur soumis à consentement n'est déposé avant votre accord : tant que vous n'avez pas cliqué sur « Accepter » dans le bandeau, aucun cookie de mesure d'audience ou publicitaire n'est écrit sur votre appareil. Votre choix est conservé 6 mois, puis le bandeau vous est présenté à nouveau. Vous pouvez le modifier à tout moment :
| Traceur | Finalité | Durée |
|---|---|---|
| _ga | Mesure d'audience (Google Analytics — identifiant visiteur) | 13 mois |
| _ga_* | Mesure d'audience (Google Analytics — état de session) | 13 mois |
| _gcl_* | Mesure d'efficacité publicitaire (Google Ads) | 90 jours |
| pb-consent (localStorage) | Mémorisation de votre choix de consentement | 6 mois |
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Vos droits (RGPD)
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité de vos données. Vous pouvez les exercer en écrivant à etude@pb-huissier-31.frou par courrier à l'adresse de l'étude. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).
Contact
SCP PHALIP BONTAZ COSTA — 125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 MURET
Téléphone : 05 34 46 33 33 — Email : etude@pb-huissier-31.fr