Condamnation au paiement, expulsion, remise d'un bien, liquidation d'astreinte : l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution donne au créancier muni d'un titre exécutoire le droit d'en poursuivre l'exécution forcée. Nos commissaires de justice l'exercent pour vous à Aussonne, Cornebarrieu et Merville.
Le titre exécutoire, clé de toute exécution forcée
Avant toute saisie, nous auditons votre titre : est-il exécutoire, a-t-il été régulièrement signifié, la créance est-elle liquide et exigible, le délai de prescription de l'exécution (dix ans pour les jugements) court-il encore ? Ce contrôle initial évite les procédures vouées à l'échec. Ensuite seulement, nous choisissons la mesure la plus efficace contre votre débiteur d'Aussonne : compte bancaire, salaire, biens meubles ou véhicule.
Les principales mesures d'exécution mises en œuvre à Aussonne
L'arsenal du commissaire de justice est large et se combine : saisie-attribution pour bloquer les comptes bancaires du jour au lendemain, saisie des rémunérations pour un prélèvement mensuel durable, saisie-vente des meubles et du matériel professionnel, saisie et immobilisation de véhicule, saisie des parts de société ou des loyers dus au débiteur. À Aussonne comme partout dans le ressort, la bonne stratégie n'est pas la mesure la plus lourde, mais celle qui touche l'actif que le débiteur ne peut pas se permettre de perdre.
Expulsion et reprise des lieux : un cadre strict
Pour un propriétaire d'Aussonne, l'expulsion obéit à un calendrier légal précis : signification du commandement de quitter les lieux, délai de deux mois, éventuelle demande de concours de la force publique auprès de la préfecture, reprise des lieux avec inventaire des biens laissés sur place. Notre étude conduit ces opérations avec méthode et humanité, en veillant à la régularité de chaque acte : c'est la meilleure protection contre les recours.
Où pouvons-nous exécuter votre décision ?
La compétence territoriale des commissaires de justice s'exerce à l'échelle de la cour d'appel : pour nous, Toulouse, soit les départements 31, 09, 81 et 82. Concrètement, un créancier peut nous confier l'exécution contre un débiteur d'Aussonne sans se demander si l'étude est « la bonne » : elle l'est pour toute la Haute-Garonne et les trois départements voisins. Et si des actifs sont localisés hors ressort, nous mandatons un confrère et gardons la direction du dossier.
Qui paie les frais d'exécution ?
Règle essentielle pour le créancier : les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution), sauf s'ils apparaissent inutiles au moment où ils ont été exposés. Les émoluments des actes sont tarifés par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016. Avant d'engager les mesures, nous évaluons la solvabilité du débiteur d'Aussonne pour ne pas exposer de frais en pure perte.
Pour les mesures d'exécution et les significations, notre compétence territoriale couvre l'ensemble du ressort de la cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne (31), Ariège (09), Tarn (81) et Tarn-et-Garonne (82). Aussonne en fait pleinement partie.
Une étude proche de Aussonne
De Muret à Aussonne, environ 25 km : nos tournées couvrent le secteur Nord toulousain plusieurs fois par semaine. Pour vous, créancier, cela signifie des significations rapides, des saisies engagées sans délai et un suivi de dossier réactif au 05 34 46 33 33.
Ne laissez pas votre décision de justice se prescrire : contactez l'étude au 05 34 46 33 33 pour engager l'exécution à Aussonne.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Aussonne.