Condamnation au paiement, expulsion, remise d'un bien, liquidation d'astreinte : l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution donne au créancier muni d'un titre exécutoire le droit d'en poursuivre l'exécution forcée. Nos commissaires de justice l'exercent pour vous à Plaisance-du-Touch, La Salvetat-Saint-Gilles et Fonsorbes.
Les principales mesures d'exécution mises en œuvre à Plaisance-du-Touch
La saisie-attribution (articles L. 211-1 et suivants du CPCE) bloque immédiatement les sommes disponibles sur les comptes bancaires du débiteur : c'est souvent la mesure la plus rapide. La saisie des rémunérations prélève chaque mois une quotité saisissable sur le salaire. La saisie-vente porte sur les biens meubles ; la saisie de véhicule, par déclaration en préfecture ou immobilisation, est particulièrement dissuasive. Le choix dépend des informations de solvabilité que nous recueillons.
Le titre exécutoire, clé de toute exécution forcée
L'exécution forcée suppose un titre exécutoire (article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution) : jugement ou arrêt revêtu de la formule exécutoire, ordonnance d'injonction de payer devenue définitive, acte notarié, procès-verbal de conciliation, titre du commissaire de justice pour les petites créances. Première étape à réception de votre dossier : nous vérifions le titre, sa signification et l'absence de prescription, puis définissons la stratégie de saisie adaptée au profil du débiteur de Plaisance-du-Touch.
Expulsion et reprise des lieux : un cadre strict
L'expulsion d'un occupant ne peut être exécutée que par un commissaire de justice, muni d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire, après commandement d'avoir à libérer les locaux (articles L. 411-1 et suivants du CPCE). Délais légaux, trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, concours de la force publique le cas échéant : nous pilotons chaque étape à Plaisance-du-Touch en sécurisant la procédure du bailleur.
Où pouvons-nous exécuter votre décision ?
Depuis la réforme de la profession, les commissaires de justice exécutent sur tout le ressort de leur cour d'appel : pour notre étude, la cour d'appel de Toulouse, soit la Haute-Garonne (31), l'Ariège (09), le Tarn (81) et le Tarn-et-Garonne (82). Plaisance-du-Touch est donc pleinement dans notre champ d'action, comme La Salvetat-Saint-Gilles et Frouzins. Si votre débiteur détient aussi des actifs hors ressort, nous coordonnons l'exécution avec des confrères locaux.
Qui paie les frais d'exécution ?
Règle essentielle pour le créancier : les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution), sauf s'ils apparaissent inutiles au moment où ils ont été exposés. Les émoluments des actes sont tarifés par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016. Avant d'engager les mesures, nous évaluons la solvabilité du débiteur de Plaisance-du-Touch pour ne pas exposer de frais en pure perte.
Pour les mesures d'exécution et les significations, notre compétence territoriale couvre l'ensemble du ressort de la cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne (31), Ariège (09), Tarn (81) et Tarn-et-Garonne (82). Plaisance-du-Touch en fait pleinement partie.
Une étude proche de Plaisance-du-Touch
Plaisance-du-Touch (31830) se situe à environ 15 km de notre étude du 125 avenue des Pyrénées à Muret. Nos commissaires de justice y conduisent régulièrement des mesures d'exécution, comme à La Salvetat-Saint-Gilles et Fonsorbes : cette présence de terrain (adresses, employeurs, activité réelle des débiteurs) fait souvent la différence entre un titre exécuté et un titre resté lettre morte.
Saisie, expulsion, recouvrement d'astreinte à Plaisance-du-Touch : nos commissaires de justice prennent le relais. Premier échange au 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Plaisance-du-Touch.