Condamnation au paiement, expulsion, remise d'un bien, liquidation d'astreinte : l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution donne au créancier muni d'un titre exécutoire le droit d'en poursuivre l'exécution forcée. Nos commissaires de justice l'exercent pour vous à Saint-Lys, Fontenilles et Fonsorbes.
Les principales mesures d'exécution mises en œuvre à Saint-Lys
La saisie-attribution (articles L. 211-1 et suivants du CPCE) bloque immédiatement les sommes disponibles sur les comptes bancaires du débiteur : c'est souvent la mesure la plus rapide. La saisie des rémunérations prélève chaque mois une quotité saisissable sur le salaire. La saisie-vente porte sur les biens meubles ; la saisie de véhicule, par déclaration en préfecture ou immobilisation, est particulièrement dissuasive. Le choix dépend des informations de solvabilité que nous recueillons.
Le titre exécutoire, clé de toute exécution forcée
Jugement, ordonnance d'injonction de payer définitive, acte notarié revêtu de la formule exécutoire, procès-verbal de conciliation, titre du commissaire de justice pour les petites créances : la liste des titres exécutoires est fixée par l'article L. 111-3 du CPCE. Si votre document en fait partie, l'exécution forcée contre votre débiteur de Saint-Lys peut être engagée ; s'il n'en fait pas partie (une simple reconnaissance de dette, par exemple), nous vous indiquons la procédure pour l'obtenir. Ce tri initial, gratuit, évite bien des faux départs.
Expulsion et reprise des lieux : un cadre strict
L'expulsion d'un occupant ne peut être exécutée que par un commissaire de justice, muni d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire, après commandement d'avoir à libérer les locaux (articles L. 411-1 et suivants du CPCE). Délais légaux, trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, concours de la force publique le cas échéant : nous pilotons chaque étape à Saint-Lys en sécurisant la procédure du bailleur.
Où pouvons-nous exécuter votre décision ?
La compétence territoriale des commissaires de justice s'exerce à l'échelle de la cour d'appel : pour nous, Toulouse, soit les départements 31, 09, 81 et 82. Concrètement, un créancier peut nous confier l'exécution contre un débiteur de Saint-Lys sans se demander si l'étude est « la bonne » : elle l'est pour toute la Haute-Garonne et les trois départements voisins. Et si des actifs sont localisés hors ressort, nous mandatons un confrère et gardons la direction du dossier.
Qui paie les frais d'exécution ?
Le principe est protecteur pour le créancier : une fois le titre exécutoire obtenu, les frais des saisies s'ajoutent à la dette du débiteur (article L. 111-8 du CPCE) et les actes sont facturés au tarif fixé par décret, sans marge discrétionnaire. Notre valeur ajoutée est ailleurs : évaluer la solvabilité du débiteur de Saint-Lys avant d'agir, séquencer les mesures pour maximiser le recouvrement, et savoir s'arrêter, ou attendre, quand l'exécution immédiate ne rapporterait rien.
Pour les mesures d'exécution et les significations, notre compétence territoriale couvre l'ensemble du ressort de la cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne (31), Ariège (09), Tarn (81) et Tarn-et-Garonne (82). Saint-Lys en fait pleinement partie.
Une étude proche de Saint-Lys
Saint-Lys (31470) se situe à environ 15 km de notre étude du 125 avenue des Pyrénées à Muret. Nos commissaires de justice y conduisent régulièrement des mesures d'exécution, comme à Fontenilles et Fonsorbes : cette présence de terrain (adresses, employeurs, activité réelle des débiteurs) fait souvent la différence entre un titre exécuté et un titre resté lettre morte.
Vous détenez un jugement impayé contre un débiteur de Saint-Lys ? Transmettez-nous votre titre : l'analyse préalable est gratuite. Appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Saint-Lys.