Loyers commerciaux, factures B2B, honoraires : les impayés fragilisent vite une entreprise de Toulouse. Notre équipe traite chaque dossier de recouvrement en deux temps, amiable d'abord, judiciaire ensuite, avec un interlocuteur unique au 05 34 46 33 33.
Commencer par l'amiable : la voie la plus rapide
L'amiable n'est pas une perte de temps, c'est un accélérateur : un débiteur relancé par un officier public et ministériel paie beaucoup plus souvent, et plus vite, qu'après une simple lettre de votre comptabilité. Mise en demeure conforme à l'article 1344 du code civil, échéancier surveillé, intérêts de retard décomptés : cette première phase préserve aussi, quand c'est possible, la relation commerciale avec votre client de Toulouse.
Quand l'amiable ne suffit pas : injonction de payer et saisies
Si le débiteur ne réagit pas, nous basculons le dossier en phase judiciaire : requête en injonction de payer (articles 1405 et suivants du code de procédure civile) devant le tribunal compétent, signification de l'ordonnance, puis apposition de la formule exécutoire. Muni de ce titre, notre étude peut engager les mesures d'exécution : saisie-attribution sur compte bancaire, saisie des rémunérations ou saisie-vente.
La procédure simplifiée pour les petites créances (jusqu'à 5 000 €)
Pour les créances inférieures ou égales à 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement (article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution) permet d'obtenir un titre exécutoire sans passer par le juge, dès lors que le débiteur accepte de participer. C'est une voie rapide et économique que notre étude met en œuvre directement, y compris pour des créanciers établis à Toulouse.
Un service réservé aux professionnels
Du garagiste au cabinet d'expertise comptable, de la PME du bâtiment au grossiste, notre clientèle de recouvrement est exclusivement professionnelle. Cette spécialisation a une conséquence concrète pour vous : des circuits rodés (dépôt de dossier en ligne, pièces dématérialisées, reporting régulier) et une lecture rapide de la solvabilité des débiteurs, qu'ils soient établis à Toulouse ou ailleurs. Un impayé traité dans le mois vaut toujours mieux que trois relances polies restées sans réponse.
Honoraires : ce que dit la réglementation
Parlons chiffres franchement : le diagnostic de votre dossier est gratuit, les honoraires de la phase amiable sont convenus par écrit avant toute démarche, et dès qu'un titre exécutoire existe, la loi (article L. 111-8 du CPCE) fait peser les frais d'exécution sur le débiteur. Autrement dit, plus votre dossier de Toulouse est solide, moins le recouvrement vous coûte. Nous vous disons aussi, sans détour, quand une créance ne mérite pas d'être poursuivie.
Le recouvrement amiable n'est soumis à aucune limite territoriale : nous intervenons pour des créanciers de Toulouse quel que soit le lieu d'établissement du débiteur, partout en France. Pour la phase judiciaire, notre étude agit sur tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse.
Une étude proche de Toulouse
Notre étude est installée au 125 avenue des Pyrénées à Muret, à environ 20 km de Toulouse. Cette proximité compte : nos clercs et commissaires de justice connaissent le tissu économique du secteur Toulouse et première couronne et se déplacent régulièrement à Toulouse, Blagnac, Launaguet ou Aucamville pour signifier les actes et exécuter les décisions.
Ne laissez pas vieillir vos créances : appelez le 05 34 46 33 33 ou transmettez vos factures via notre formulaire de recouvrement. Réponse sous 48 heures maximum.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez recouvrement de créances : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Toulouse.