Loyers commerciaux, factures B2B, honoraires : les impayés fragilisent vite une entreprise de Blagnac. Notre équipe traite chaque dossier de recouvrement en deux temps, amiable d'abord, judiciaire ensuite, avec un interlocuteur unique au 05 34 46 33 33.
Commencer par l'amiable : la voie la plus rapide
Avant toute procédure, nous privilégions la voie amiable : relance téléphonique et écrite à en-tête de l'étude, mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil, négociation d'un échéancier réaliste. L'intervention d'un commissaire de justice suffit très souvent à débloquer un paiement, car le débiteur mesure que la phase suivante (injonction de payer, saisie) est immédiatement à notre portée.
La procédure simplifiée pour les petites créances (jusqu'à 5 000 €)
Votre créance ne dépasse pas 5 000 € ? La loi confie au commissaire de justice une procédure dédiée : la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (article L. 125-1 du CPCE). Si le débiteur accepte d'y participer, nous établissons un titre exécutoire en quelques semaines, sans audience ni avocat. Un outil précieux pour les TPE et artisans de Blagnac.
Un service réservé aux professionnels
Notre service de recouvrement s'adresse aux professionnels : sociétés, artisans, commerçants, professions libérales, bailleurs de locaux commerciaux. Factures de prestations, loyers commerciaux, honoraires : nous prenons en charge le dossier dès le premier impayé. Plus une créance est traitée tôt, plus les chances de recouvrement sont élevées ; n'attendez pas que votre débiteur de Blagnac accumule les dettes auprès d'autres fournisseurs.
Quand l'amiable ne suffit pas : injonction de payer et saisies
Si le débiteur ne réagit pas, nous basculons le dossier en phase judiciaire : requête en injonction de payer (articles 1405 et suivants du code de procédure civile) devant le tribunal compétent, signification de l'ordonnance, puis apposition de la formule exécutoire. Muni de ce titre, notre étude peut engager les mesures d'exécution : saisie-attribution sur compte bancaire, saisie des rémunérations ou saisie-vente.
Honoraires : ce que dit la réglementation
Les émoluments du commissaire de justice sont encadrés par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 : les actes de procédure sont tarifés, et les frais d'exécution sont, sauf exception, supportés par le débiteur dès lors qu'un titre exécutoire a été obtenu. Pour la phase amiable, nous établissons une convention d'honoraires claire avant toute diligence. Premier échange gratuit au 05 34 46 33 33.
Le recouvrement amiable n'est soumis à aucune limite territoriale : nous intervenons pour des créanciers de Blagnac quel que soit le lieu d'établissement du débiteur, partout en France. Pour la phase judiciaire, notre étude agit sur tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse.
Une étude proche de Blagnac
Basés à Muret (25 km de Blagnac), nous intervenons chaque semaine dans le secteur Nord toulousain. Cette présence de terrain à Blagnac et dans les communes voisines (Fenouillet, Aucamville) accélère les significations et renforce l'efficacité des mesures d'exécution engagées pour nos clients créanciers.
Vous avez des factures impayées à Blagnac ? Déposez votre dossier en ligne ou appelez l'étude au 05 34 46 33 33 : un premier diagnostic vous est donné sans engagement.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez recouvrement de créances : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Blagnac.