Présentation de l’étude
Vous recherchez un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à Tournefeuille ? L’étude SCP PHALIP BONTAZ COSTA, compétente sur tout le ressort de la Cour d’appel de Toulouse, vous accompagne dans toutes vos procédures civiles et commerciales : signification d’actes, recouvrement, exécution des décisions de justice, constats, états des lieux, constats numériques, et bien plus encore.
Forts de plus de 30 ans d'expérience, nos commissaires de justice (successeurs des huissiers de justice) interviennent avec rigueur, célérité et professionnalisme. Implantés à Muret, nous sommes à moins de 15 minutes de Tournefeuille, ce qui nous permet d’assurer une grande réactivité, notamment pour vos constats urgents.
Pourquoi faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à Tournefeuille ?
Commune résidentielle en pleine expansion, Tournefeuille accueille plus de 28 000 habitants et fait partie de la métropole toulousaine. Elle abrite de nombreuses entreprises, équipements sportifs, écoles et quartiers pavillonnaires. Cela génère une demande importante en matière de constats de voisinage, recouvrement locatif, litiges de copropriété, ou encore signification de congés.
Faire appel à un commissaire de justice ou à un huissier de justice, c’est s’assurer d’un accompagnement personnalisé, légalement encadré, adapté à votre situation.
Nos interventions à Tournefeuille
Nos commissaires de justice / huissiers de justice interviennent à Tournefeuille pour :
- La signification d’actes judiciaires et extrajudiciaires
- L’exécution des décisions de justice
- Le recouvrement de créances, amiable et judiciaire
- La rédaction et signification de congés (habitation et commercial)
- Les constats avant travaux, de malfaçons ou d’abandon de chantier
- Les constats de sinistres, dégâts des eaux, troubles de voisinage
- Les constats numériques : sites internet, SMS, réseaux sociaux
- Les états des lieux locatifs
- La médiation et les protocoles d’accord
Chaque commissaire de justice de notre étude est à la fois technicien du droit et homme de terrain. Tous nos huissiers de justice sont devenus commissaires de justice, ce qui garantit un service complet et cohérent.
Compétence territoriale de notre étude de commissaires de justice – huissiers de justice
Basée à Muret, notre étude est compétente sur tout le ressort de la Cour d’appel de Toulouse, dont Tournefeuille fait partie. Grâce à notre implantation stratégique, nous couvrons tous les quartiers de la commune avec rapidité et efficacité.
Nos commissaires de justice et huissiers de justice connaissent parfaitement le tissu local et s’adaptent à chaque situation : urgence, conflit privé ou professionnel, constat sensible.
Quartiers d’intervention à Tournefeuille
Nos commissaires de justice / huissiers de justice interviennent dans tous les quartiers, notamment :
- Centre-ville : Place de la Mairie, Rue Gaston Doumergue, Avenue du Général de Gaulle
- Pahin : Chemin de la Mathe, Impasse des Alouettes
- La Ramée : Avenue du Marquisat, Rue du Docteur Armaing
- Quéfets : Boulevard Vincent Auriol, Rue des Cèdres
- Tournéfeuillet : Rue de l’Autan, Chemin du Château
- Bord de Garonne (limitrophe avec Toulouse – Lardenne)
Nos huissiers de justice peuvent se déplacer à domicile ou sur site pour établir un constat, remettre un acte, ou mettre en œuvre une procédure d’exécution.
Communes limitrophes de Tournefeuille
Nos commissaires de justice interviennent également dans les communes voisines :
- Plaisance-du-Touch, La Salvetat-Saint-Gilles, Colomiers, Toulouse (quartiers Lardenne, Saint-Simon), Cugnaux, Villeneuve-Tolosane…
Juridictions compétentes pour Tournefeuille
- Tribunal judiciaire de Toulouse
2 Allées Jules Guesde, 31000 Toulouse – 05 34 45 36 00 - Tribunal de commerce de Toulouse
2 Rue d’Alsace Lorraine, 31000 Toulouse – 05 61 33 45 45 - Cour d’appel de Toulouse
Place du Salin, 31000 Toulouse – 05 34 45 36 00 - Conseil de prud’hommes de Toulouse
1 Rue de l’Hirondelle, 31000 Toulouse – 05 34 41 88 00 - Tribunal administratif de Toulouse
68 Rue Raymond IV, 31000 Toulouse – 05 62 73 57 57
Nos commissaires de justice et huissiers de justice sont habilités à vous assister devant chacune de ces juridictions.
Coordonnées de l’étude SCP PHALIP BONTAZ COSTA
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice / Huissiers de justice
125, avenue des Pyrénées, 31600 MURET
etude@pb-huissier-31.fr – 05 34 46 33 33
Mairie de Tournefeuille
5 Rue de l'Église, 31170 Tournefeuille
Tél. : 05 62 13 21 21 – www.mairie-tournefeuille.fr
Service Urbanisme
Même adresse – urbanisme@mairie-tournefeuille.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Tournefeuille
Quel est le délai d’intervention d’un commissaire de justice à Tournefeuille ?
Nos commissaires de justice peuvent intervenir dans la journée, ou sous 24h maximum. Pour les constats urgents, un déplacement peut être organisé immédiatement.
Un huissier de justice peut-il intervenir pour un trouble de voisinage ?
Oui. Nos huissiers de justice établissent des constats de nuisances, empiètement, ou non-respect de règlement.
Faut-il un avocat pour contacter un commissaire de justice ?
Non. Vous pouvez saisir directement un commissaire de justice ou huissier de justice sans passer par un avocat.
Est-ce qu’un huissier peut recouvrer une dette ?
Oui, nos huissiers de justice / commissaires de justice traitent le recouvrement amiable comme judiciaire, que vous soyez professionnel ou particulier.
Exemples de constats réalisables par un commissaire de justice / huissier de justice à Tournefeuille
- Constat d’affichage de permis de construire
- Constat de chantier : ouverture, abandon, malfaçon
- Constat de troubles de voisinage (bruit, odeur, vues)
- Constat de sinistre, dégât des eaux, fissure
- Constat d’état des lieux (entrée / sortie)
- Constat d’empiètement de propriété
- Constat de contenu numérique : diffamation, usurpation
- Constat de SMS, emails, captures d’écran
- Constat de réunion ou d’assemblée
- Constat de circulation ou de chantier public
- Constat de non-remise de courrier recommandé
Les commissaires de justice, héritiers des huissiers de justice, sont des officiers publics et ministériels qui agissent avec force exécutoire. À Tournefeuille, nos équipes vous accompagnent dans chaque étape de votre procédure : constat, recouvrement, médiation, signification, exécution.
Grâce à leur double compétence, les commissaires de justice assurent une prise en charge globale, en toute légalité, dans un esprit de proximité, de rigueur et d’écoute.