Vous êtes artisan, commerçant ou dirigeant d'entreprise à Léguevin et un client ne règle pas ses factures ? La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) à Muret, intervient à Léguevin comme dans tout le secteur Sud-Ouest — secteur Muret pour recouvrer vos créances : d'abord à l'amiable, puis par voie judiciaire.
Le recouvrement amiable : rapide et sans risque pour votre trésorerie
La phase amiable reste la plus efficace : la majorité des dossiers que nous traitons pour les entreprises se règlent sans procès. Concrètement, notre étude adresse au débiteur une relance à en-tête de commissaire de justice, puis une mise en demeure (article 1344 du code civil), qui fait courir les intérêts de retard. Ce courrier officiel change la perception du débiteur : il sait qu'un officier public et ministériel suit désormais le dossier et que la prochaine étape sera judiciaire.
Petites créances : la procédure simplifiée du commissaire de justice
Votre créance ne dépasse pas 5 000 € ? La loi confie au commissaire de justice une procédure dédiée : la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (article L. 125-1 du CPCE). Si le débiteur accepte d'y participer, nous établissons un titre exécutoire en quelques semaines, sans audience ni avocat. Un outil précieux pour les TPE et artisans de Léguevin.
Injonction de payer et titre exécutoire : la phase judiciaire
Face à un débiteur silencieux, l'injonction de payer est l'arme la plus efficace : une procédure écrite, rapide et peu coûteuse (articles 1405 et suivants du code de procédure civile). Une fois l'ordonnance rendue et signifiée par nos soins, elle devient un titre exécutoire qui nous permet de saisir comptes bancaires, salaires ou biens mobiliers du débiteur, à Léguevin comme ailleurs.
Entreprises, artisans, professions libérales : notre cœur de métier
Nous accompagnons exclusivement les professionnels dans le recouvrement de leurs créances : B2B, loyers commerciaux, honoraires, factures de sous-traitance. Que votre entreprise soit implantée à Léguevin, La Salvetat-Saint-Gilles ou Fontenilles, le circuit est identique : dépôt du dossier avec vos factures, analyse de solvabilité, stratégie amiable puis judiciaire. Vous gardez la visibilité sur chaque étape.
Combien coûte un recouvrement de créances ?
En matière de recouvrement, une règle protège le créancier : lorsqu'un titre exécutoire existe, les frais d'exécution sont en principe à la charge du débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution). En phase amiable, nos honoraires sont convenus à l'avance, sans surprise. Contactez l'étude au 05 34 46 33 33 pour une évaluation gratuite de votre dossier de Léguevin.
Le recouvrement amiable n'est soumis à aucune limite territoriale : nous intervenons pour des créanciers de Léguevin quel que soit le lieu d'établissement du débiteur, partout en France. Pour la phase judiciaire, notre étude agit sur tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse.
Une étude proche de Léguevin
Basés à Muret (20 km de Léguevin), nous intervenons chaque semaine dans le secteur Sud-Ouest — secteur Muret. Cette présence de terrain à Léguevin et dans les communes voisines (La Salvetat-Saint-Gilles, Pibrac) accélère les significations et renforce l'efficacité des mesures d'exécution engagées pour nos clients créanciers.
Vous avez des factures impayées à Léguevin ? Déposez votre dossier en ligne ou appelez l'étude au 05 34 46 33 33 : un premier diagnostic vous est donné sans engagement.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez recouvrement de créances : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Léguevin.