Loyers commerciaux, factures B2B, honoraires : les impayés fragilisent vite une entreprise d'Eaunes. Notre équipe traite chaque dossier de recouvrement en deux temps, amiable d'abord, judiciaire ensuite, avec un interlocuteur unique au 05 34 46 33 33.
Petites créances : la procédure simplifiée du commissaire de justice
Votre créance ne dépasse pas 5 000 € ? La loi confie au commissaire de justice une procédure dédiée : la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (article L. 125-1 du CPCE). Si le débiteur accepte d'y participer, nous établissons un titre exécutoire en quelques semaines, sans audience ni avocat. Un outil précieux pour les TPE et artisans d'Eaunes.
Le recouvrement amiable : rapide et sans risque pour votre trésorerie
Avant toute procédure, nous privilégions la voie amiable : relance téléphonique et écrite à en-tête de l'étude, mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil, négociation d'un échéancier réaliste. L'intervention d'un commissaire de justice suffit très souvent à débloquer un paiement, car le débiteur mesure que la phase suivante (injonction de payer, saisie) est immédiatement à notre portée.
Injonction de payer et titre exécutoire : la phase judiciaire
Si le débiteur ne réagit pas, nous basculons le dossier en phase judiciaire : requête en injonction de payer (articles 1405 et suivants du code de procédure civile) devant le tribunal compétent, signification de l'ordonnance, puis apposition de la formule exécutoire. Muni de ce titre, notre étude peut engager les mesures d'exécution : saisie-attribution sur compte bancaire, saisie des rémunérations ou saisie-vente.
Entreprises, artisans, professions libérales : notre cœur de métier
Nous accompagnons exclusivement les professionnels dans le recouvrement de leurs créances : B2B, loyers commerciaux, honoraires, factures de sous-traitance. Que votre entreprise soit implantée à Eaunes, Labarthe-sur-Lèze ou Roquettes, le circuit est identique : dépôt du dossier avec vos factures, analyse de solvabilité, stratégie amiable puis judiciaire. Vous gardez la visibilité sur chaque étape.
Combien coûte un recouvrement de créances ?
En matière de recouvrement, une règle protège le créancier : lorsqu'un titre exécutoire existe, les frais d'exécution sont en principe à la charge du débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution). En phase amiable, nos honoraires sont convenus à l'avance, sans surprise. Contactez l'étude au 05 34 46 33 33 pour une évaluation gratuite de votre dossier d'Eaunes.
Le recouvrement amiable n'est soumis à aucune limite territoriale : nous intervenons pour des créanciers d'Eaunes quel que soit le lieu d'établissement du débiteur, partout en France. Pour la phase judiciaire, notre étude agit sur tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse.
Une étude proche de Eaunes
Basés à Muret (5 km d'Eaunes), nous intervenons chaque semaine dans le secteur Sud-Ouest — secteur Muret. Cette présence de terrain à Eaunes et dans les communes voisines (Labarthe-sur-Lèze, Pins-Justaret) accélère les significations et renforce l'efficacité des mesures d'exécution engagées pour nos clients créanciers.
Ne laissez pas vieillir vos créances : appelez le 05 34 46 33 33 ou transmettez vos factures via notre formulaire de recouvrement. Réponse sous 48 heures maximum.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez recouvrement de créances : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Eaunes.