Loyers commerciaux, factures B2B, honoraires : les impayés fragilisent vite une entreprise de Castelmaurou. Notre équipe traite chaque dossier de recouvrement en deux temps, amiable d'abord, judiciaire ensuite, avec un interlocuteur unique au 05 34 46 33 33.
Le recouvrement amiable : rapide et sans risque pour votre trésorerie
La phase amiable reste la plus efficace : la majorité des dossiers que nous traitons pour les entreprises se règlent sans procès. Concrètement, notre étude adresse au débiteur une relance à en-tête de commissaire de justice, puis une mise en demeure (article 1344 du code civil), qui fait courir les intérêts de retard. Ce courrier officiel change la perception du débiteur : il sait qu'un officier public et ministériel suit désormais le dossier et que la prochaine étape sera judiciaire.
Petites créances : la procédure simplifiée du commissaire de justice
Votre créance ne dépasse pas 5 000 € ? La loi confie au commissaire de justice une procédure dédiée : la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (article L. 125-1 du CPCE). Si le débiteur accepte d'y participer, nous établissons un titre exécutoire en quelques semaines, sans audience ni avocat. Un outil précieux pour les TPE et artisans de Castelmaurou.
Injonction de payer et titre exécutoire : la phase judiciaire
La phase judiciaire n'a rien d'une aventure : pour une facture non contestée, la requête en injonction de payer se traite sur pièces, sans plaidoirie, devant le tribunal compétent. Notre étude prépare la requête, signifie l'ordonnance au débiteur de Castelmaurou et, faute d'opposition dans le mois, fait apposer la formule exécutoire. Le dossier passe alors sans transition à l'exécution : saisie-attribution, saisie des rémunérations ou saisie-vente, selon la solvabilité constatée.
Entreprises, artisans, professions libérales : notre cœur de métier
Nous accompagnons exclusivement les professionnels dans le recouvrement de leurs créances : B2B, loyers commerciaux, honoraires, factures de sous-traitance. Que votre entreprise soit implantée à Castelmaurou, Saint-Jean ou L'Union, le circuit est identique : dépôt du dossier avec vos factures, analyse de solvabilité, stratégie amiable puis judiciaire. Vous gardez la visibilité sur chaque étape.
Combien coûte un recouvrement de créances ?
Parlons chiffres franchement : le diagnostic de votre dossier est gratuit, les honoraires de la phase amiable sont convenus par écrit avant toute démarche, et dès qu'un titre exécutoire existe, la loi (article L. 111-8 du CPCE) fait peser les frais d'exécution sur le débiteur. Autrement dit, plus votre dossier de Castelmaurou est solide, moins le recouvrement vous coûte. Nous vous disons aussi, sans détour, quand une créance ne mérite pas d'être poursuivie.
Le recouvrement amiable n'est soumis à aucune limite territoriale : nous intervenons pour des créanciers de Castelmaurou quel que soit le lieu d'établissement du débiteur, partout en France. Pour la phase judiciaire, notre étude agit sur tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse.
Une étude proche de Castelmaurou
Notre étude est installée au 125 avenue des Pyrénées à Muret, à environ 30 km de Castelmaurou. Cette proximité compte : nos clercs et commissaires de justice connaissent le tissu économique du secteur Nord toulousain et se déplacent régulièrement à Castelmaurou, Saint-Jean, Montrabé ou L'Union pour signifier les actes et exécuter les décisions.
Ne laissez pas vieillir vos créances : appelez le 05 34 46 33 33 ou transmettez vos factures via notre formulaire de recouvrement. Réponse sous 48 heures maximum.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez recouvrement de créances : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Castelmaurou.