Les retards de paiement restent la première cause de tension de trésorerie des PME. Une réforme adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 10 avril 2026, après un vote à l’unanimité du Sénat le 29 janvier, crée une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Le commissaire de justice en est le pivot.
Le problème que la réforme cherche à régler
Dans l’immense majorité des dossiers d’impayé entre professionnels, le débiteur ne conteste rien : il ne paie pas. La créance est réelle, la facture n’est pas discutée, et pourtant le créancier doit passer par une procédure judiciaire pour obtenir un titre exécutoire — avec les délais que cela suppose.
Pour une entreprise dont le besoin en fonds de roulement dépend de quelques factures, ce décalage n’est pas un inconvénient administratif : c’est un risque de défaillance. L’objectif de la réforme est simple — ne pas mobiliser le juge pour ce qui n’est pas litigieux.
Comment fonctionne la procédure
À la demande du créancier, le commissaire de justice engage la procédure en délivrant un commandement de payer au débiteur. La suite dépend de la réaction de ce dernier :
- Le débiteur paie : le dossier s’arrête là, dans un délai très court.
- Le débiteur ne conteste pas : le commissaire de justice établit un procès-verbal de non-contestation.
- Le greffe du tribunal de commerce appose la formule exécutoire sur ce procès-verbal, qui devient un titre.
- Le recouvrement peut être exécuté — saisies comprises — sans passer par un jugement au fond.
- Le débiteur conteste : la procédure simplifiée s’arrête et la voie judiciaire classique reprend ses droits.
Ce que cela change concrètement
- Un délai raccourci : le facteur limitant devient le comportement du débiteur, plus l’audiencement.
- Un parcours lisible : un interlocuteur unique, du commandement de payer jusqu’à l’exécution.
- Une sécurité juridique : l’intervention d’un officier public et ministériel, dont les actes sont authentiques et la responsabilité engagée.
- Un filtre pour les vrais litiges : une contestation sérieuse renvoie immédiatement au juge, qui reste seul compétent pour trancher.
Cette procédure ne remplace pas le recouvrement amiable, qui reste la première étape la plus rentable : une relance formelle règle une part importante des dossiers sans aucune procédure. Elle prend le relais lorsque l’amiable a échoué mais que la créance n’est, sur le fond, pas discutée.
Préparer un dossier qui tient
L’efficacité de la procédure dépend entièrement de la qualité du dossier transmis. En pratique, réunissez :
- la facture et le bon de commande ou le devis accepté ;
- le bon de livraison ou la preuve d’exécution de la prestation ;
- vos conditions générales de vente, notamment la clause pénale et les intérêts de retard ;
- l’historique des relances et les éventuels règlements partiels ;
- les coordonnées à jour du débiteur, avec son SIREN.
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